cour comptes

1.La Cour des comptes siège à Paris.

审院设巴黎。

2.Puis-je considérer que l'Assemblée souhaite nommer la Cour des comptes de la France?

我是否可以认为大会任命法国审法院？

3.Le Comité invite l'État partie à suivre les recommandations du rapport de la Cour des comptes, précité au paragraphe 9, dans ce domaine.

委员会请缔约国执行上文第103段中提到的审法院报告中提出的有关这个领域的建议。

4.Nous avons donc mis en place trois mécanismes qui assurent la transparence : les auditeurs privés étrangers, le PNUD et la Cour des comptes de la République.

因此，我们拥有三个具有透明度的机制：外国私营审公司、划署、以及国家审法院。

5.Pour ce qui est des procédures relatives au premier arrêt pris par le Président de la Cour des comptes, l'auteur a bien déposé un recours en carence.

有关总署署长一号政令的诉讼程序中，他的确提出了不作为申诉。

6.Le poste de directeur de la Cour des comptes, occupé jusqu'à présent par l'un de ces derniers doit être confié à un Timorais au début de septembre.

迄今由一名最重要顾问担任的会主任一职预于9月初由帝汶人出任。

7.À sa soixante-quatrième session, l'Assemblée générale devra pourvoir le siège qui deviendra vacant à l'expiration du mandat du Premier Président de la Cour des comptes de la France.

大会第六十四届会议须填补法国审法院第一院长任满空出的席位。

8.Le Président de la Cour des comptes d'Espagne est en mesure d'offrir à l'Organisation une méthode de vérification hautement professionnelle et de première qualité sur le plan technique.

西班牙审法院院长能够按工组织的要求提术和专业上具有高质量的对工组织进行审的办法。

9.Le processus budgétaire est transparent et incorpore des mécanismes de contrôle, à savoir le Commissaire général aux comptes, la Cour des comptes et la Commission parlementaire de comptabilité publique.

由于建立了常规问责制机制，包括审长、审法庭和议会的公共帐户委员会，预算编制进程是透明的。

10.Le Comité encourage l'État partie à suivre les recommandations du rapport de la Cour des comptes dans le domaine de l'emploi et de l'éducation des immigrés et des «populations issues de l'immigration».

委员会鼓励缔约国执行审法院有关移民及其群体的就业和教育状况的报告中所提出的建议。

11.Il a entrepris cette démarche alors que l'article 126 de la Loi constitutionnelle autrichienne interdit expressément aux membres de la Cour des comptes de «participer à la direction d'entreprises à but lucratif».

尽管奥地利联邦宪法法第一百二十六条明确禁止审总署成员“参与任何营利企业的管理和行政，”他还是这样做了。

12.Les organes de travail de l'UEMOA sont : la Conférence des chefs d'État et de gouvernement, le Conseil des Ministres, la Commission, le Parlement, la Cour de justice et la Cour des comptes.

西非经共体联盟的工作机构包括：国家元首和政府首脑会议、部长理事会、委员会、议会、法院和审院。

13.S., qui, à la Cour des comptes, était le chef du département chargé de la vérification des comptes des Chemins de fer fédéraux et de la société publique des trains à grande vitesse.

委员会主席是P. S.先生，他是审总署负责审奥地利联邦铁路管理局和上市的高速铁路公司的部门负责人。

14.Il occupe actuellement le poste de Secrétaire général de l'Organisation européenne des institutions supérieures de contrôle des finances publiques, dont le Secrétariat permanent est situé dans les locaux de la Cour des comptes d'Espagne.

他目前担任欧洲最高审机构组织秘书长一职，该组织的常设秘书处就设审庭。

15.Cela aidera à renforcer le rôle de la Cour des comptes dans les investigations portant sur la criminalité financière et l'utilisation frauduleuse des fonds publics, et devrait aussi améliorer la qualité des opérations d'audit.

这将有助于加强国家最高控制机关调查财务罪行和滥用公共资金方面的作用，同时有助于提高审工作的质量。

16.Lorsqu'ils ont divorcé, la propriété de la société et des brevets a été transférée à l'auteur, lequel a nommé M. Directeur général et a informé la Cour des comptes de ce changement de situation.

他与妻子离婚后，公司的所有权和专利转到提交人名下，提交人指E. L.先生为首席执行官，并将此变更通报了审总署。

17.L'article 126 n'empêche pas le personnel de la Cour des comptes d'occuper des postes de direction dans des entreprises privées travaillant dans des domaines qui n'ont aucun lien avec ses attributions de vérificateur aux comptes.

该条并没有禁止审总署的工作人员担任私营企业的管理层，只要公司的经营领域与总署的审范围无关。

18.De plus, j'espère qu'il sera possible d'adopter une loi sur la fonction d'inspecteur général, ainsi que d'autres lois créant les hautes cours administrative et fiscale, la cour des comptes, et d'autres tribunaux administratifs de première instance.

此外，我希望，将能够通过一项关于监察主任办公室的法律，而且还通过其他法律来建立行政、税收和审高级法院、以及其他一审行政法院。

19.À cet égard, il est essentiel de prendre les mesures législatives nécessaires pour créer l'institution indispensable chargée de faire respecter les obligations en matière fiscale, c'est-à-dire la haute cour des comptes prévue à l'article 129 de la Constitution.

这方面至关重要的是，立法机构必须按照《宪法》第129条的设想，建立财政负责制的关键机构——高级行政、税务和审法院。

20.La Commission européenne, via son programme de bonne gouvernance, a été très active en matière de renforcement des capacités de la Cour des comptes, de la Brigade anticorruption et de l'Inspection générale de l'État pour ne nommer que celles-ci.

欧盟委员会通过其善治方案，非常积极地加强审法院、反腐败侦讯组、国家稽查总局等机构的能力。